Obligations Fiscales : la DGI invite les contribuables à remplir leur devoir

La Direction Générale des Impôts (DGI), en vertu des dispositions de l’article 127 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu, a, dans un communiqué, rappelé au public en général, aux agents publics permanents et contractuels, aux employés du secteur privé, au personnel haïtien des organisations internationales, des missions diplomatiques et consulaires, aux travailleurs autonomes, aux praticiens des professions libérales, redevables de l’impôt sur le revenu, en particulier, que le délai requis pour le dépôt de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2021-2022 s’étend du 1er octobre 2022 au 31 janvier 2023.

Quatre avis de la DGI ont en ce sens, fait injonction aux contribuables de se mettre en règle en ce qui concerne le dépôt de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu, la déclaration et le paiement du droit de patente, et les chèques de direction.

Les contribuables ont donc l’obligation de produire leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu au siège du bureau de la DGI en charge du dossier fiscal de leur employeur, à l’exception du personnel travaillant dans les succursales ou représentations de leur employeur se trouvant en dehors de l’aire métropolitaine de Port-au-Prince.

La DGI a par ailleurs souligné les mesures de l’avis référencé UCRP/043 en date du 3 janvier 2022 relatif à l’usage des chèques de direction servant d’instrument de paiement des obligations fiscales. « Les chèques de direction, sous peine d’être non-recevables, doivent toujours être accompagnés de l’ordre d’émission ou du formulaire d’achat délivré par la banque émettrice ; le formulaire d’achat ou l’ordre d’émission doit indiquer les détails relatifs à la transaction, au donneur d’ordre et au bénéficiaire ; tout contribuable émettant un chèque de direction libellé au nom de la DGI pour le compte du Trésor public doit inscrire son nom ou sa raison sociale à la rubrique  »mémo » réservée à cet effet », selon l’avis de la DGI.

En ce qui concerne les contribuables assujettis à l’accomplissement des formalités se rapportant au droit de patente, la DGI a tenu de rappeler qu’ils ont jusqu’au 15 décembre 2022 pour déclarer et payer leurs droits sans pénalités, au titre de l’exercice fiscal 2022-2023.

Les entreprises de radio-télédiffusion ont quant à elles du 1er octobre jusqu’au 15 décembre pour déclarer et payer sans pénalités les droits de patente pour l’exercice 2022-2023.

L’avis de la Direction Générale des Impôts a finalement informé les contribuables qu’il a été décidé, à titre exceptionnel, de leur accorder un allègements des formalités administratives relatives aux obligations fiscales généralement associés et exigibles à l’occasion de la déclaration et du paiement du droit de la patente dans le souci de tenir compte des contraintes et défis liés à la conjoncture ».

RPBS