Assassinat de Jovenl Moïse: le CARDH préconise la mise en place d’un tribunal spécial ou d’une chambre spéciale

Dans un communiqué en date du mardi 6 septembre 2022, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH), a réitéré son point de vue quant à l’instauration d’un tribunal spécial ou d’une chambre spéciale pour espérer faire lumière sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale et protocoles s’y rapportant, adoptée par l’Assemblée générale le 15 novembre 2000, est le véritable socle sur lequel se base le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) pour faire valoir son point de vue. Il a estimé qu’au vu du caractère transnational du crime ayant coûté la vie à l’ancien président Jovenel Moïse, le droit haïtien ne peut pas encadrer cette enquête.

Au vu de la complexité du dossier de l’assassinat du 58 président de la république, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH), a dit croire qu’il nécessiterait un collège de juges dans l’espoir d’un aboutissement de l’enquête. Toutefois, le droit haïtien ne consacre pas le principe de collégialité. Chaque dossier est attribué à un juge d’instruction.

Parmi son argumentaire bien détaillé, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) a fait montre de la nécessité de l’autorisation du président de la République pour poursuivre un fonctionnaire sous peine d’être destitué. « Selon l’article 40 du code pénal, tout officier de police judiciaire (juge d’instruction…) doit avoir l’autorisation du chef de l’État pour poursuivre ou inculper un fonctionnaire hors les cas de flagrant délit », a-t-il évoqué.

Le 22 août 2022, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH), a adressé une correspondance au doyen Bernard Saint-Vil l’informant que le mandat du juge Walther Wesser Voltaire en charge du dossier de l’assassinat Jovenel Moïse arriverait à échéance et qu’il ne pourrait pas bénéficier de prorogation de délai, conformément à l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal.

Sur ces entrefaites, le Centre d’analyse et de recherche en droits de l’homme (CARDH) a proposé la création d’un Tribunal spécial ou d’une Chambre spéciale. « Cet instrument juridique propose les bases de la coopération multilatérale et bilatérale en cette matière », a-t-il cru.

DJ