janvier 28, 2023
Juris-savoir

Savoir- Juridique : Manifestation

Étymologiquement ce mot vient du latin ; (manifestatio, manifestation) et se définit comme une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective.

 

Manifester fait partie de tous les instruments internationaux de protection des droits de l’homme et constitue un des droits inaliénables que possèdent tous citoyens haïtiens. Ce droit est prescrit dans la loi mère du pays (constitution de 1987 amendée)  dans la section E sur la liberté de réunion et d’association à l’article 31-2 qui stipule: “les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de police”.


Il y a lieu de faire remarquer que l’exercice du droit de manifester constitue une responsabilité partagée entre la police et les manifestants eux- mêmes. La liberté de manifester pacifiquement est un droit essentiel à l’expression collective et publique de ses opinions, à la défense de l’ensemble des droits humains qui n’est sujette à aucune autorisation préalable.

 

En revanche, les autorités sont tenues d’être informées préalablement des réunions devant se dérouler dans des lieux de manifestation publique et du parcours. Elles ne pourront les interdire que si des raisons fondées permettent de prévoir que l’ordre public sera perturbé mettant en danger des personnes ou des biens.

Si des actes de pillages et de vandalismes sont enregistrés lors des manifestations et que des personnes sont prisent en flagrant délit, ils devront répondre de leurs actes étant donné qu’en matière pénale la responsabilité est personnelle. Dans le cas où personne n’aurait été arrêter, le propriétaire peut constituer partie civile auprès de son avocat afin de poursuivre le ou les parties organisatrices de la manifestation à des dommages-intérêts,  conformément aux articles 1168-1169 du Code civil (Mis à jour et annoté par Patrick Pierre-Louis)

RPBS

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