février 29, 2024
Justice

Nouvelles mesures du ministère de la justice concernant les greffiers dans un souci de transparence

(Port-au-Prince)- À travers une note  publiée ce lundi 27 mars 2023, le Ministère de justice et de la sécurité publique informe les justiciables, les Greffiers et les commissaires du gouvernement des cours et tribunaux de la république, que des nouvelles mesures sont prises dans le but de mieux gérer, rétribuer, administrer et contrôler les activités des parquets et des greffes du système judiciaire haïtien.

 

À travers cette note, on peut remarquer, entre autres, que l’obligation est faite aux commissaires du gouvernement, des cours et des tribunaux de la république de vérifier systématiquement la comptabilité des greffes, des cours et des tribunaux près lesquels ils exercent leurs fonctions, et celle des tribunaux de paix relevant des dix-huit (18) parquets du pays.

Plus loin, le MJSP informe que les commissaires sont tenus, sous les contraintes des articles 27, 38, 39, 40, 41,42 et 43 de ce même décret, de contrôler au niveau des greffes du pays, aux fins d’en dresser rapport, l’accomplissement régulier des formalités notamment ce qui appartiennent à l’État comme : le droit de greffe, les amendes. Les greffiers doivent détenir un livre de caisse où ils inscrivent toutes les sommes qui leur sont versées à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Ce livre signé par le président de la cour ou le doyen du tribunal doit être acheminé au ministère de la justice du 5 au 10 de chaque mois.

Le Ministère de la Justice et de la sécurité publique conclut en faisant un rappel aux commissaires que ces mesures sont d’application immédiate. Le non-respect de ces dernières entraine telle conséquence que de droit.

 

Watson Audibert

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